Les numéros du Régime de soins dentaires de la fonction publique sont attribués selon le mois de naissance du membre du régime :
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Mois de naissance du membre du régime
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Numéro de régime
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Janvier, février, mars |
72111 |
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Avril, mai, juin |
72112 |
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Juillet, août, septembre |
72113 |
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Octobre, novembre, décembre |
72114 |
Protection au titre du Régime de soins dentaires de la fonction publique
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Aperçu |
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|---|---|
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Franchise |
25 $ par personne, maximum de 50 $ par famille par année civile. Si les premiers frais dentaires d’une année civile sont engagés au cours du dernier trimestre de l’année (entre octobre et décembre) et que la franchise applicable a été payée, cette franchise sera reportée à l’année suivante. |
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Pourcentage de remboursement
(Une fois que le montant qui figure dans le guide des tarifs dentaires de l’année précédente et la franchise annuelle ont été appliqués) |
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Plan de traitement |
Un plan de traitement, appelé couramment prédétermination, doit être présenté à la Canada Vie avant le début du traitement lorsque le coût estimé est supérieur ou égal à 300 $. La prédétermination peut être présentée par voie électronique au moyen de votre logiciel de gestion de cabinet ou au moyen d’un formulaire de demande de règlement papier. Les services approuvés seront remboursés à la fin du traitement (exception : services orthodontiques). |
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Remboursement maximal |
Frais de services dentaires de base et de services dentaires majeurs :
Services orthodontiques :
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Guide des tarifs dentaires |
Guide des tarifs dentaires de l’année précédente pour la province ou le territoire où les services sont fournis |
Lignes directrices relatives à la fréquence et limites du régime pour certains services
| Services dentaires de base : 90 % | |
|---|---|
| Examen complet |
Une fois tous les 3 ans (36 mois) |
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Examen buccal de rappel |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement |
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Polissage |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement Pour les personnes devant recevoir ou qui reçoivent des traitements de chimiothérapie pour traiter un cancer, la limite relative à la fréquence des nettoyages sera temporairement suspendue pendant la planification ou la réalisation des traitements. Veuillez nous indiquer si le patient est admissible afin d’éviter qu’une demande de règlement soit refusée. |
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Traitement au fluorure |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement Pour les personnes devant recevoir ou qui reçoivent des traitements de chimiothérapie pour traiter un cancer, la limite relative à la fréquence des nettoyages sera temporairement suspendue pendant la planification ou la réalisation des traitements. Veuillez nous indiquer si le patient est admissible afin d’éviter qu’une demande de règlement soit refusée. |
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Instructions d’hygiène buccale |
Une fois à vie, ou une fois par année civile pour les enfants à charge admissibles |
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Détartrage combiné à un aplanissement de racine |
6 unités par année civile Pour les personnes devant recevoir ou qui reçoivent des traitements de chimiothérapie pour traiter un cancer, la limite relative à la fréquence des nettoyages sera temporairement suspendue pendant la planification ou la réalisation des traitements. Veuillez nous indiquer si le patient est admissible afin d’éviter qu’une demande de règlement soit refusée. Pour les cas documentés et sous réserve de l’approbation préalable d’un plan de traitement par l’administrateur du Régime, jusqu’à six unités supplémentaires peuvent être autorisées au cours d’une année civile donnée. Une demande de remboursement pour un détartrage ou un aplanissement de racine peut être présentée pour un maximum de deux unités de temps si cette demande est faite dans les trois mois suivant la prestation du service. |
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Radiographies panoramiques |
Une fois tous les 3 ans (36 mois) |
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Radiographies interproximales |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement |
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Obturations |
Membre admissible, ou partenaire en mariage ou partenaire de fait admissible : Remplacement d’une obturation existante une fois par période de 24 mois Enfant à charge admissible : Remplacement d’une obturation existante une fois par période de 12 mois |
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Services majeurs : 65 % |
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|---|---|
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Services de restauration majeurs |
Remplacement admissible après 60 mois La limite de fréquence de remplacement de 60 mois pour une couronne peut être annulée si le fournisseur de services dentaires traitant juge le remplacement nécessaire et où la Canada Vie est d’accord. |
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Services majeurs de prosthodontie (prothèses, ponts, etc.) |
Remplacement admissible après 60 mois, à moins que l’appareil ne puisse pas être réparé convenablement |
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Services orthodontiques : 50 % (90 % services de diagnostic) |
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|---|---|
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Services orthodontiques |
Maximum remboursable à vie de 3 000 $ par personne protégée |
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Autres |
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|---|---|
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Clause de prestation équivalente |
Un traitement équivalent moins coûteux peut être remboursé. Lorsque les coûts sont supérieurs à 300 $, la présentation d’une prédétermination offre l’occasion de discuter du traitement le plus approprié avec le membre du régime. Veuillez noter que l’acceptation d’un traitement équivalent peut limiter l’admissibilité à un remboursement des traitements ultérieurs. |
Il ne s’agit que d’un résumé. En cas de divergence, le Règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique prévaudra. Veuillez consulter le Règlement du RSDFP pour voir une liste complète des services, y compris les limitations et exclusions.
Protection au titre du Régime de soins dentaires de la fonction publique
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Aperçu |
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|---|---|
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Franchise |
25 $ par personne, maximum de 50 $ par famille par année civile. Si les premiers frais dentaires d’une année civile sont engagés au cours du dernier trimestre de l’année (entre octobre et décembre) et que la franchise applicable a été payée, cette franchise sera reportée à l’année suivante. |
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Pourcentage de remboursement
(Une fois que le montant qui figure dans le guide des tarifs dentaires de l’année précédente et la franchise annuelle ont été appliqués) |
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Plan de traitement |
Un plan de traitement, appelé couramment prédétermination, doit être présenté à la Canada Vie avant le début du traitement lorsque le coût estimé est supérieur ou égal à 300 $. La prédétermination peut être présentée par voie électronique au moyen de votre logiciel de gestion de cabinet ou au moyen d’un formulaire de demande de règlement papier. Les services approuvés seront remboursés à la fin du traitement (exception : services orthodontiques). |
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Remboursement maximal |
Frais de services dentaires de base et de services dentaires majeurs :
Services orthodontiques :
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Guide des tarifs dentaires |
Guide des tarifs dentaires de l’année précédente pour la province ou le territoire où les services sont fournis |
Lignes directrices relatives à la fréquence et limites du régime pour certains services
| Services dentaires de base : 90 % | |
|---|---|
| Examen complet |
Une fois tous les 3 ans (36 mois) |
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Examen buccal de rappel |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement |
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Polissage |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement |
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Traitement au fluorure |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement |
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Instructions d’hygiène buccale |
Une fois à vie, ou une fois par année civile pour les enfants à charge admissibles |
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Détartrage combiné à un aplanissement de racine |
6 unités par année civile Pour les cas documentés et sous réserve de l’approbation préalable d’un plan de traitement par l’administrateur du Régime, jusqu’à six unités supplémentaires peuvent être autorisées au cours d’une année civile donnée. Une demande de remboursement pour un détartrage ou un aplanissement de racine peut être présentée pour un maximum de deux unités de temps si cette demande est faite dans les trois mois suivant la prestation du service. |
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Radiographies panoramiques |
Une fois tous les 3 ans (36 mois) |
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Radiographies interproximales |
Une fois tous les 9 mois, ou une fois tous les 6 mois dans le cas d’enfants admissibles seulement |
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Obturations |
Membre admissible, ou partenaire en mariage ou partenaire de fait admissible : Remplacement d’une obturation existante une fois par période de 24 mois Enfant à charge admissible : Remplacement d’une obturation existante une fois par période de 12 mois |
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Services majeurs : 50 % |
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Services de restauration majeurs (couronnes, implants, etc.) |
Remplacement admissible après 60 mois, à moins que l’appareil ne puisse pas être réparé convenablement |
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Services majeurs de prosthodontie (prothèses, ponts, etc.) |
Remplacement admissible après 60 mois, à moins que l’appareil ne puisse pas être réparé convenablement |
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Services orthodontiques : 50 % |
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|---|---|
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Services orthodontiques |
Maximum remboursable à vie de 2 500 $ par personne protégée |
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Autres |
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|---|---|
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Clause de prestation équivalente |
Un traitement équivalent moins coûteux peut être remboursé. Lorsque les coûts sont supérieurs à 300 $, la présentation d’une prédétermination offre l’occasion de discuter du traitement le plus approprié avec le membre du régime. Veuillez noter que l’acceptation d’un traitement équivalent peut limiter l’admissibilité à un remboursement des traitements ultérieurs. |
Il ne s’agit que d’un résumé. En cas de divergence, le Règlement du Régime de soins dentaires de la fonction publique prévaudra. Veuillez consulter le Règlement du RSDFP pour voir une liste complète des services, y compris les limitations et exclusions.
Trouvez les directives dont vous avez besoin pour gérer les demandes de règlement des patients du RSDFP avec la Canada Vie.
Renseignements sur le régime
Utilisez votre logiciel de gestion de la pratique pour présenter par voie électronique vos demandes de règlement, vos prédéterminations et vos documents justificatifs (pièces jointes) à la Canada Vie.
La Canada Vie accepte les transactions effectuées par CDAnet suivantes :
- Demande de prestations (01)
- Coordination des prestations d’une demande (07)
- Accusé de réception d’une demande de prestations (11)
- Détail des prestations (21)
- Annulation d’une demande de prestations (02)
- Plan de traitement (03)
- Accusé de réception d’un plan de traitement (13)
- Détail des prestations (DP) d’un plan de traitement (23)
- Demande relative aux transactions en suspens (04)
- Accusé des réception des transactions en suspens (14)
- Pièce jointe (09)
- Réponse à une pièce jointe (19)
Pour utiliser ces transactions, assurez-vous que la Canada Vie (numéro d’assureur 000011) est configurée dans votre logiciel de gestion de la pratique au titre de la version 4 de CDAnet en utilisant le Groupe B de TELUS.
Si vous ne pouvez pas présenter la demande de règlement par voie électronique, veuillez le faire sur papier au moyen du formulaire suivant :
Formulaire de demande de règlement pour soins dentaires au titre du RSDFP
Pour connaître l’état d’une demande de règlement ou d’une prédétermination, consultez providerConnectMC. Ouvrez une session dans les Services sécurisés et sélectionnez Renseignements sur les demandes de règlement dans le menu.
Si vous avez des questions sur la demande de règlement ou la prédétermination, appelez le Centre de services aux fournisseurs du RSDFP au 1 855 415-4414, du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h (votre heure locale, au Canada).
Pour voir votre relevé de la Canada Vie, consultez providerConnectMC. Ouvrez une session dans les Services sécurisés et sélectionnez Visualiser les relevés et les paiements dans le menu.
Si vous avez des questions sur votre relevé, appelez le Centre de services aux fournisseurs du RSDFP au 1 855 415-4414, du lundi au vendredi, entre 8 h et 17 h (votre heure locale, au Canada).
TELUS Santé recueille vos renseignements bancaires pour la Canada Vie par l’intermédiaire du Portail d’inscription de TELUS Santé.
Vous pouvez consulter ou modifier vos renseignements bancaires, ouvrez une session dans votre compte TELUS Santé, cliquez sur le bouton Menu, puis sélectionnez Coordonnées bancaires.