• Le promoteur du régime est le gouvernement du Canada. 
• L’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale est l’organisme responsable de l’administration du RSSFP.
• L’administrateur du régime à qui le contrat a été octroyé est La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (la Canada Vie). 
• Les renseignements personnels, aux fins du présent consentement, désignent les renseignements personnels décrits dans les énoncés sur la protection des renseignements personnels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et du Régime de services dentaires pour les pensionnés (RSDP).

 Le gouvernement du Canada recueille, traite et conserve des renseignements personnels aux fins de l’administration du RSSFP, du RSDFP et du RSDP conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Les énoncés sur la protection des renseignements personnels du RSSFP, du RSDFP et du RSDP ont été élaborés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.  

À titre d’administrateur du régime sous contrat, la Canada Vie a accepté de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Canada Vie est assujettie à d’autres lois sur la protection des renseignements personnels applicables dans les juridictions où elle exerce ses activités. La Canada Vie publie sa Politique de protection des renseignements personnels dans son site web. En cas de divergence entre la Loi sur la protection des renseignements personnels et les autres lois, la Canada Vie appliquera les exigences les plus strictes. Vos renseignements personnels et ceux de vos personnes à charge admissibles, le cas échéant, seront conservés de façon sécuritaire et confidentielle. Vos renseignements personnels sont utilisés pour administrer votre protection. Ils nous aident à vérifier votre identité, à tenir à jour vos renseignements sur l’adhésion préalable, à évaluer votre admissibilité, à obtenir de la rétroaction sur notre service à la clientèle et à protéger toutes les parties contre des risques tels que la fraude.

 L’accès à vos renseignements personnels est limité aux personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches ainsi qu’aux personnes à qui vous avez accordé un droit d’accès. Dans le cadre du RSSFP, du RSDFP et/ou du RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit), l’administrateur du régime et ses sous-traitants peuvent s’échanger des renseignements personnels à votre sujet afin de faciliter l’administration des services. Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à des fournisseurs de soins de santé, à d’autres compagnies d’assurance ou de réassurance, à des fournisseurs de services de traitement des demandes de règlement, à des fournisseurs de technologie et à d’autres fournisseurs de services mentionnés dans les énoncés sur la protection des renseignements personnels du RSSFP , du RSDFP et du RSDP ou dans la Politique de protection des renseignements personnels de la Canada Vie. Il est également possible que vos renseignements personnels doivent être divulgués aux autorités publiques et gouvernementales en vertu des lois applicables au Canada ou ailleurs. Vos renseignements personnels peuvent être recueillis ou communiqués à l’extérieur du Canada ou de la province où vous résidez dans le cadre des affaires quotidiennes.  

Vous pouvez exercer vos droits en matière de protection des renseignements personnels, tel qu’accéder ou corriger vos renseignements personnels, par l’entremise du centre de protection des renseignements personnels de la Canada Vie. Si vous décidez de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels dont la Canada Vie a besoin pour vous fournir des services et pour s’acquitter de ses obligations légales, elle ne sera plus en mesure de continuer à administrer vos prestations et à évaluer vos demandes de règlement au titre du ou des régimes auxquels vous êtes inscrits, ou à assurer la coordination de vos prestations avec celles d’autres régimes.

1. J’ai lu et compris les énoncés sur la protection des renseignements personnels du RSSFP, du RSDFP et/ou du RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit) ainsi que la Politique de protection des renseignements personnels de la Canada Vie.
2. Je consens à ce que le promoteur du régime, l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale (pour le RSSFP seulement), la Canada Vie et ses fournisseurs de services ainsi que d’autres entités mentionnées ci-dessus recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels me concernant ou concernant mes personnes à charge aux fins de l’administration du RSSFP, du RSDFP et/ou du RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit), y compris l’évaluation des demandes de règlement. Il est également possible que ces renseignements soient utilisés ou divulgués auprès d’autres personnes et organisations qui disposent de ces renseignements ou qui en ont besoin à ces fins.  
3. J’ai obtenu le consentement de mes personnes à charge âgées de plus 18 ans pour leur adhésion au RSSFP, au RSDFP et/ou au RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit) de même qu’à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels aux fins susmentionnées.
4. Je consens à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels de mes personnes à charge âgées de moins de 18 ans pour les besoins de leur adhésion au RSSFP, au RSDFP et/ou au RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit) et aux fins susmentionnées.
5. Je confirme que toutes les personnes à charge que j’ai indiquées satisfont aux critères d’admissibilité du RSSFP, du RSDFP et/ou du RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit) et que les renseignements que j’ai fournis sont complets et exacts. 
6. Je consens à réviser et à tenir à jour tous les renseignements sur moi et mes personnes à charge. 
7. Je consens à valider et/ou à mettre à jour mes renseignements personnels et, le cas échéant, ceux de mes personnes à charge, en suivant le processus de confirmation bisannuelle.  Si je ne complète pas la confirmation bisannuelle, les demandes de règlement de mes personnes à charge peuvent être suspendues jusqu’à ce que cette confirmation soit complétée.
8. Je consens que les renseignements que j’ai modifiés, validés ou mis à jour à mon sujet et au sujet de mes personnes à charges soient communiqués à l’administrateur du régime et ses sous-traitants dans le cadre du RSSFP, du RSDFP et/ou du RSDP (quels que soient les régimes de la Canada Vie auxquels vous êtes inscrit) afin de faciliter l’administration des services.
9. Je confirme que tous les biens et services pour lesquels un remboursement est demandé par moi-même ou mes personnes à charge auront été reçus par moi ou mes personnes à charge. Si je n’ai pas remboursé à la Canada Vie des paiements en trop ou des paiements erronés, je consens à ce que la Canada Vie divulgue ces renseignements personnels au promoteur du régime, plus précisément le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le promoteur du régime / Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut divulguer ces renseignements personnels à des institutions gouvernementales afin que les paiements en trop ou les paiements erronés ainsi que les intérêts correspondants (s’il y a lieu) puissent être déduits ou compensés de toute somme qui m'est due ou payable par Sa Majesté. 
10. Si des renseignements bancaires ont été fournis, j’autorise la Canada Vie à déposer les remboursements de réclamations directement dans le compte fourni. 
11. Si des renseignements bancaires ont été fournis pour les membres du régime d’Anciens Combattants Canada aux fins du recouvrement des cotisations, j’autorise la Canada Vie à effectuer des retraits dans le compte bancaire indiqué.