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Passez en revue les autorisations et les déclarations

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Autorisation et déclaration

  • Le promoteur du régime est le gouvernement du Canada.
  • L’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale est la société responsable de l’administration de ce régime.
  • L’administrateur du régime à qui le contrat a été octroyé est La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie (la Canada Vie).
  • Les renseignements personnels, aux fins du présent consentement, désignent les renseignements personnels décrits dans l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Le gouvernement du Canada recueille, traite et conserve des renseignements personnels aux fins de l’administration du RSSFP conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre du Canada. L' Énoncé sur la protection des renseignements personnels du RSSFP - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre a été élaboré conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre.

À titre d’administrateur du régime sous contrat, la Canada Vie a accepté de se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. La Canada Vie est assujettie à d’autres lois sur la protection des renseignements personnels applicables dans les territoires de compétence où elle exerce ses activités. La Canada Vie publie ses Normes en matière de protection des renseignements personnels - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre dans son site Web. En cas de divergence entre la Loi sur la protection des renseignements personnels - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre et les autres lois, la Canada Vie appliquera les exigences les plus strictes. Vos renseignements personnels et ceux des personnes à votre charge admissibles, le cas échéant, seront conservés de façon sécuritaire et confidentielle. Vos renseignements personnels sont utilisés pour administrer votre protection et selon ce qui est autorisé ou exigé par la loi.

L’accès à vos renseignements personnels est limité aux personnes qui en ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches ainsi qu’aux personnes à qui vous avez accordé un droit d’accès. Vos renseignements personnels peuvent être divulgués à des prestataires de soins de santé, à d’autres compagnies d’assurance ou de réassurance, à des prestataires de traitement des demandes de règlement, à des fournisseurs de technologies et à d’autres prestataires de services mentionnés dans l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels du RSSFP ou les Normes en matière de protection des renseignements personnels de la Canada Vie - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre. Il est également possible que vos renseignements personnels doivent être divulgués aux autorités publiques et gouvernementales en vertu des lois applicables au Canada ou ailleurs. Vos renseignements personnels peuvent être recueillis ou communiqués à l’extérieur du Canada ou de la province où vous résidez dans le cadre des affaires quotidiennes. 

Déclarations

  1. J’ai lu et compris l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels du RSSFP - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre et les Normes en matière de protection des renseignements personnels de la Canada Vie - S’ouvre dans une nouvelle fenêtre.
  2. Je consens à ce que le promoteur du régime, l’Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale, la Canada Vie et ses prestataires de services ainsi que d’autres entités mentionnées ci-dessus recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels me concernant ou concernant les personnes à ma charge pour l’administration du RSSFP, y compris l’évaluation des demandes de règlement. Il est également possible que ces renseignements soient utilisés auprès d’autres personnes et organisations qui disposent de ces renseignements ou qui en ont besoin à ces fins, ou qu’ils leur soient divulgués.
  3. Je confirme que les personnes à ma charge âgées de plus de 18 ans consentent à adhérer au RSSFP et à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels aux fins susmentionnées.
  4. Je consens à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels des personnes à ma charge âgées de moins de 18 ans pour les inscrire au RSSFP et aux fins susmentionnées.
  5. Je confirme que toutes les personnes à charge que j’ai indiquées satisfont aux critères d’admissibilité du RSSFP et que les renseignements que j’ai fournis sont complets et exacts.
  6. Je consens à examiner et à tenir à jour tous les renseignements sur moi et les personnels à ma charge.
  7. Je consens à valider ou à mettre à jour mes renseignments personnels et, le cas échéant, ceux des personnes à ma charge, en suivant le processus de confirmation bisannuelle. Si je n'effectue pas la confirmation bisannuelle, les demandes de réglement des personnes à ma charge peuvent être suspendues jusqu’à ce que j’effectue cette confirmation.
  8. Je confirme que tous les biens et services pour lesquels un remboursement est demandé par moi-même ou les personnes à ma charge auront été reçus par moi ou les personnes à ma charge. Si je n’ai pas remboursé à la Canada Vie des paiements en trop ou des paiements erronés, je consens à ce que la Canada Vie divulgue ces renseignements personnels au promoteur du régime, plus précisément le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le promoteur du régime/Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada peut divulguer ces renseignements personnels à des institutions gouvernementales afin que les paiements en trop ou les paiements erronés ainsi que les intérêts correspondants (le cas échéant) puissent être déduits ou compensés de toute somme qui m'est due ou payable par Sa Majesté.
  9. Si des renseignements bancaires ont été fournis, j’autorise la Canada Vie à déposer les paiements de demandes de règlement dans le compte dont les renseignements ont été fournis.
  10. Si des renseignements bancaires ont été fournis pour des participants du régime d’Anciens Combattants Canada aux fins du prélèvement des primes, j’autorise la Canada Vie à effectuer des retraits dans le compte bancaire indiqué.